PREAMBULE GENERAL
Ce site est opéré par :
MAISON DOIGNEAU
Représentée par MILCO SAS
Société par Actions Simplifiée au capital social de 250 000,00 €
Immatriculée au RCS Saintes sous le numéro B348 661 158
Siège social : 2, rue des Vieilles Fées - ZI Le Moulinveau - 17400 LA VERGNE
Modalités de contact :
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter MAISON DOIGNEAU par :
Mail : contact@maisondoigneau.fr
Téléphone : +33(0)9.80.78.03.65
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
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Courrier :
Maison Doigneau
29 rue Gambetta
17400 Saint Jean d’Angély
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MAISON DOIGNEAU (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »)et plus particulièrement aux Comités Sociaux et Economiques pour le compte des salariés (« le Client CSE »), mais également aux salariés eux-mêmes (« le Client Salarié »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« le Produit » ou « les Produits ») sur le site Internet www.maisondoigneau.fr (« le Site »), particulièrement pour les fêtes de fin d’année et les fêtes de Pâques, mais aussi pour d’autres opérations spécifiques validées entre le Client et le Vendeur.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
2.1. Fiches produits
Chaque Produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
2.2. Photographies et illustrations
Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations), cette différence n'affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.
2.3. Disponibilité
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
Il se peut qu’un ou plusieurs Produits ne soient pas disponibles. Il pourra être alors proposé au Client de choisir un autre Produit parmi une sélection de Produits équivalents. En cas d’épuisement du stock, le Vendeur fait son possible pour faire disparaître le Produit du Site.
Si malgré tous nos efforts, un Produit devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, MAISON DOIGNEAU vous en informera par email et vous remboursera le prix du Produit commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande.
2.4. Territorialité
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. Coordonnées de notre clientèle
Pour traiter vos commandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser :
Pour un « Client CSE » :
- Nom, Prénom, adresse e-mail valide, Nom de l’Entreprise, adresse, un numéro de téléphone valide, adresse de livraison, adresse de facturation si différente.
Pour un « Client Salarié » :
- Nom, Prénom, adresse e-mail valide, un numéro de téléphone valide, Mot de passe, le Code CSE communiqué par l’entreprise, le CSE ou l’Amicale qui a créé son propre compte.
Nous ne pourrons prendre en compte une demande incomplète.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire est nécessaire au traitement de votre demande.
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de MAISON DOIGNEAU.
Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MAISON DOIGNEAU vous rappelle que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à ne pas divulguer vos données personnelles qui sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. Vous disposez également de droits d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles.
3.2. Passation de la commande
Toute commande sera passée auprès de MAISON DOIGNEAU sur le Site Internet www.maisondoigneau.fr.
Aucune commande adressée par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, et contenant :
- le récapitulatif de votre commande,
- son numéro,
- les présentes CGV.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le montant minimum de commande groupée n’est pas atteint à la date de clôture de celle-ci, à savoir 200 € TTC.
- votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;
- il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
3.3. Modification de la commande
Tant que la commande n’est pas clôturée (date de clôture validée par le CSE), elle peut être modifiée ou supprimée.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
3.4. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC, frais de port inclus.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, Eurocard / MasterCard uniquement,
- par chèque bancaire ou virement bancaire exclusivement pour le « Client CSE ».
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à MAISON DOIGNEAU que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.
Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué à l’acceptation de la commande.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL) via la plateforme de paiement sécurisée (PAYPLUG).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
5.2. Factures
En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS
6.1. Modalités de livraison
Le Client CSE peut choisir s’il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t expédié(s) ou qu’il(s) fasse(nt) l’objet d’un enlèvement directement par lui auprès de MAISON DOIGNEAU à l'occasion de la réalisation de la commande.
Les Produits commandés par le Client seront livrés au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le Site.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai imparti, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
6.2. Réception des marchandises
6.2.1 Produits manquants
Lors de la réception de la commande, le Client doit vérifier que celle-ci est complète.
Si le Client constate que certains Produits commandés sont manquants, il doit prendre contact avec MAISON DOIGNEAU au plus tard dans les 24 heures après réception de la commande afin que la réclamation puisse être traitée.
6.2.2. Produits livrés abîmés ou non conformes
Lors de la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, le Client constaterait que le(s) Produit(s) commandé(s) est(sont) abîmé(s) ou non conforme(s), le Client devra le signaler à MAISON DOIGNEAU et ce, au plus tard dans les 24 heures après réception de la commande.
Aucune réserve ne peut être faite par le Client sur des critères concernant le goût, la fraîcheur ou l’apparence des produits.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les produits frais affectés d’une date limite de durabilité minimale et qui seront prouvés comme étant non conformes dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ne seront ni repris, ni échangés. Le prix de vente de ces Produits vous sera par conséquent remboursé.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Client s’engage, dans tous les cas, à respecter strictement les conditions de conservation des Produits ainsi que la date limite de consommation indiquées sur les emballages.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’ensemble des Produits proposés sur le Site entrant dans cette catégorie, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation applicable à la vente à distance mentionné aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation auprès du Vendeur.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux après vérification.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet www.maisondoigneau.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Saintes (17), seul tribunal compétent pour connaître tout litige pouvant s’élever entre le Client et le Vendeur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet www.maisondoigneau.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.maisondoigneau.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
